1) Objet des prestations

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les opérations juridiques que Reloc'key Mobility 351 Ancien chemin de MOUGINS Domaine du PICCOLARET 06250 MOUGINS FRANCE , ci-après dénommées « Reloc'key Mobility», conclut avec les parties contractantes, ci-après « Clients ». L'objet de l'accord est la fourniture de services dans le domaine des services de relocalisation pour la relocalisation des employés du client. Les contrats sur la base des présentes conditions générales ne sont conclus qu'avec des entreprises clientes et des personnes morales de droit public. Les contrats conclus concernant les services proposés sont exclusivement conclus sur la base des conditions générales suivantes dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Nos conditions générales s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes du client ne sont pas valables, sauf accord exprès de notre part.

2) Conclusion du contrat

Le Client peut demander un devis soit via le site internet de Reloc'key Mobility , soit par email et téléphone. Reloc'key Mobility s'engage à remettre au Client un devis comprenant le descriptif des prestations. Le contrat est conclu avec l'acceptation du devis par le Client. Ce devis peut être confirmé soit sur le site internet de Reloc'key Mobility , soit par email, téléphone ou par écrit sur place au bureau de Reloc'key Mobility .

3) Portée et exécution du contrat

La nature et l'étendue des obligations contractuelles de Reloc'key Mobility dépendent des spécifications figurant sur le site Internet de Reloc'key Mobility et du devis soumis ou du devis écrit du contractant et de la confirmation de commande écrite du Client. Tous les devis sont susceptibles d'être modifiés jusqu'à leur acceptation.  
Dans le cas d'actes juridiques pouvant entraîner des obligations légales, notamment de paiement ou de dettes éventuelles du Client ou du destinataire des prestations vis-à-vis de tiers, Reloc'key Mobility ne deviennent actifs qu'en cas de cession expresse par le contractant. Les conseils sur les questions concernant les citoyens étrangers, ainsi que les conseils juridiques, fiscaux et d'assurance ne sont pas couverts, en particulier conformément à la loi sur les services juridiques. A la demande du Client, Reloc'key Mobility peut confier ces prestations à des consultants externes disposant des autorisations nécessaires à cet effet et en facturer les frais au Client. Les traductions écrites ou orales vers d'autres langues, sauf convention expresse et séparée, ne sont pas couvertes par l'étendue des prestations telles que définies dans le contrat.

4) Paiement et prix

Les prix figurant sur le site Internet ou convenus dans le devis au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Tous les prix s'entendent hors TVA art. 293B du CGI. La rémunération versée pour les services proposés par Reloc'key Mobility dépend du contrat respectif attribué. Les services supplémentaires commandés après la conclusion du contrat seront facturés séparément en fonction du temps investi et/ou du forfait convenu. Les dépenses qui ne sont pas définies par une liste de prix existante sont également facturées séparément. Les frais de services de tiers ne sont ni inclus dans les services proposés par Reloc'key Mobility ni à être impérativement avancés par Reloc'key Mobility. Le paiement, sauf convention contraire, est dû et exigible à hauteur de 50% à la commande et 50% à la fin des travaux. Délai de paiement : 30 jours. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte Reloc'key Mobility indiqué sur la facture. Le paiement des commandes en ligne est exigible immédiatement, la prestation de service suit après réception du paiement. La demande de rémunération de la part de Reloc'key Mobility existe indépendamment de toute autre demande de commission adressée par tout tiers à l'encontre du Client. Cela s'applique en particulier en cas de réclamations résultant d'activités entreprises par le client.

5) Obligations du Client

Dès la passation de la commande, le Client informera Reloc'key Mobility de toute démarche de recherche d'un bien et s'engage à harmoniser cette démarche avec Reloc'key Mobility . Le Client s'engage à influencer le bénéficiaire des prestations de manière à ce qu'il respecte les horaires ou à les annuler suffisamment à l'avance. Le Client s'engage à fournir à Reloc'key Mobility toutes les données et informations nécessaires à la bonne et complète prestation des services. Le Client s'engage à se procurer à ses frais tous les documents, documents, procurations et informations nécessaires à l'exécution contractuelle par Reloc'key Mobility et à les mettre à disposition de Reloc'key Mobility.

6) Durée, résiliation

La durée du contrat dépend de la commande passée. Le Client a le droit de résilier le contrat à tout moment sans respecter de délai de préavis. Reloc'key Mobility n'a le droit de résilier le contrat que pour un motif valable. En cas de résiliation anticipée du contrat, Reloc'key Mobility sera en droit d'exiger une rémunération en fonction de l'avancement des travaux dans les montants indiqués ci-dessous :
30 % de la rémunération totale convenue après le début de ses activités, mais avant le début de la recherche elle-même.
50% de la rémunération totale convenue après le début de la recherche d'un bien mais avant la signature d'un contrat de location.   
80% de la rémunération totale convenue après la signature du contrat de location.
Si le client est en retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger des intérêts de retard d'un montant de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base fixé par la Banque centrale européenne.
En cas de dommages intérêts plus élevés de notre part, l'acheteur est en droit de fournir la preuve du fait que les dommages intérêts imposés n'ont pas eu lieu ou ont été subis pour un montant nettement inférieur.

7) Situation juridique des parties contractantes

Reloc'key Mobility devient actif en tant qu'entrepreneur indépendant pour le compte du Client. Reloc'key Mobility est en droit d'engager des tiers indépendants ou ses propres collaborateurs pour l'exécution du contrat.

8) Protection des données et confidentialité

Reloc'key Mobility s'engage à préserver la confidentialité des documents et informations concernant le Client et à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution des prestations convenues. Cette obligation perdurera au-delà de la résiliation du contrat. Reloc'key Mobility s'engage à traiter les données personnelles des clients de manière confidentielle conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et de confidentialité. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord explicite resp. celles-ci ne seront transmises que dans le cadre d'une exécution nécessaire du contrat, par exemple à l'institut financier habilité à effectuer les paiements. La politique de confidentialité de fait partie intégrante des présentes conditions générales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone aux coordonnées ci-dessous : nathalie.clamagirand@relockey-mobility.com
9) Spécification des références

Reloc'key Mobility peut mentionner des sociétés comme référence sur son propre site internet et dans ses documents commerciaux. L'utilisation de logos, images et/ou marques verbales/marques figuratives protégées nécessite une autorisation spéciale du Client. Le Client est en droit de retirer à tout moment sa désignation de référence vis-à-vis de Reloc'key Mobility.

10) Droit applicable, juridiction compétente

Le tribunal du siège social de Reloc'key Mobility à Cannes sera réputé compétent à moins qu'une juridiction exclusive ne soit motivée pour connaître du litige. Ce règlement s'applique également si le client n'a pas de domicile dans l'Union européenne.

11) Terme final

Si une condition stipulée dans le présent accord est ou devient invalide ou non exécutoire, cela n'affectera pas les autres conditions énoncées dans le présent accord.